Conditions Générales de Ventes
Date de dernière mise à jour : 25/11/2024
Préambule
Tong ren Institut, une société à responsabilité limitée à associé unique enregistrée au 812 381 317 et dont le siège social est situé au 14 av Sergent Maginot 35000 Rennes. (SIRET : 81238131700013)
Tong Ren Institut conçoit, élabore et dispense des formations dématérialisées seule ou en partenariat.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tong Ren Institut, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale de 18 ans ou plus, ci-après dénommée « le Client », effectuant un achat sur le site web tong-ren-formation.eu, ci-après dénommé « le Site ».
Le Client et le Prestataire sont désignés collectivement comme les « Parties » et les présentes Conditions générales de vente abrégées « CGV ».
Le Prestataire peut être joint par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations mentionnées sur le site www.tong-ren-formation.eu et encadrent la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV en confirmant son paiement. Ces dernières sont accessibles sur la page de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont accessibles par le Client sur le Site où il est fait mention de la date de dernière mise à jour.
Article 2 – Prestations de Services
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des vidéos de formation ainsi que des Ebooks de formation sur la thématiques des méthodes traditionnelles chinoise de santeé . Chaque produit est accompagné d’une description détaillée présentant son contenu et ses caractéristiques techniques.
Article 3 – Prix Appliqués
Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et exemptés de TVA comme le dispose l’article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Le montant total facturé au Client sera en adéquation avec les prix affichés sur les CGV au moment de leur signature, avant toute validation de commande.
Le Client peut, pour une seule et même commande, solliciter une formation complètes composés de plusieurs heures de vidéos ainsi que de Ebooks de formations. En fonction des quantités commandées, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, offrir une réduction sur le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite obtenir. Il fournit ensuite les informations d’identifications nécessaires et procède au paiement de sa commande. La commande est définitivement validée après acceptation des CGV et confirmation du paiement.
Article 5. Paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement accepté par le Site. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 6. Fourniture des Produits et Services numériques
Les produits acquis par le Client seront livrés sous forme électronique dès lors que la transaction a été terminée sous réserve de l’application des présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire tous les efforts pour fournir les produits demandés par le Client dans les meilleurs délais (sous 7 jours à titre indicatif). Toutefois, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de bloquer (temporairement ou non) la commande en cas de défaillance de paiement ou en cas d’informations sur la commande (techniques ou non), non conformes ou présentant un réel risque de fraude. Des systèmes de sécurité sont mis en place pour vérifier les commandes et le Client comprend que sa commande peut être mise en attente pour vérification, sans pour autant qu’il en soit systématiquement informé en amont.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client est informé qu’un délai propre au mode de paiement utilisé peut exister avant de voir la somme retournée sur son compte d’origine.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sans respect de ces formalités et délais par le Client.
Article 7. Garanties Légales
Conformément aux :
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services fournis et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
En cas de vices cachés, il appartient au Client de prouver qu’ils existaient à la réception des vidéos, les rendant impropres à l’usage auxquelles elles sont destinées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les photographies et illustrations accompagnant les prestations figurant sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est seul responsable du choix des services, de la conservation du contenu s’y rapportant et de leur utilisation.
L’accès aux services numériques achetés (cours et formations en ligne) est donné pendant une durée définie lors de la commande du Client, et notamment inscrite dans le programme de formation, le cas échéant. La mention « accès à vie » , « accès sans limite de temps » ou tout autre synonyme sur une page de vente implique que l’accès au contenu acheté ne présente pas de date d’expiration définie en amont.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit à tout moment de révoquer l’accès à tout contenu et son utilisation, dans l’éventualité où il déciderait ou serait tenu de désactiver l’accès à ce contenu pour des raisons de conflit avec la législation ou avec les présentes CGV. De façon non exhaustive, l’accès ne saurait être garanti en cas de force majeure, d’arrêt d’activité, de perte de données, d’annulation de commande ou de problème avec le compte Client (perte de mot de passe notamment).
Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix et de l’utilisation des services demandés, de vérifier.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout contenu numérique non fourni sur un support matériel et qui ne peut par nature pas être réexpédié.
Les commandes de services et produits numériques sont fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
À partir du moment où l’internaute a accédé au contenu, il ne bénéficie plus de la possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer à l’utilisation du contenu.
Dans tous les cas, une commande confirmée par le Prestataire et payée par le Client n’est plus en mesure d’être annulée, ni remboursée si cette dernière est conforme à sa description.
Article 9. Obligations du Client
Le Client confirme l’exactitude des informations transmises au Prestataire au moment de la commande, déclare être majeur et en capacité de contracter. C’est aussi le seul responsable de l’utilisation des documents contractuels reçus par le Prestataire.
S’il a commandé des vidéos, le Client atteste que son ordinateur est équipé d’une connexion internet et d’un lecteur multimédia capable de lire des fichiers au format MP4.
Enfin, le Client est soumis à une obligation de paiement au moment de la validation de la commande, tel que mentionné à l’Article 4 des présentes CGV.
Article 10. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des vidéos de formation, ni de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les documents numériques, codes source, images, illustrations et vidéos remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur utilisation est interdite sauf pour un usage strictement privé.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage qui risquerait de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestaire, ni à divulguer ou céder, partiellement ou intégralement, et de quelque manière que ce soit, tout élément qui lui a été fourni.
En cas de non-respect de cette disposition, le Client s’expose à des sanctions pénales.
Article 12. Protection des Données
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client sont mentionnées sur la Politique de confidentialité du Site.
Article 13. Force Majeur
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée ni engagée en cas de force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure concerne tout évènement imprévisible et irrésistible pouvant résulter de circonstances extérieures et rendant impossible l’exécution de la prestation.
En cas de force majeure, la partie concernée s’engage à en informer l’autre partie dans les plus brefs délais. La suspension des obligations du Prestataire et du Client du fait d’un cas de force majeure ne peut être en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution de la prestation.
Les Parties s’arrangeront ultérieurement afin de fixer une nouvelle date pour qu’elle soit honorée.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.